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C-26, r. 7 - Règlement sur l’octroi de subventions annuelles aux ordres professionnels

Article 3.02
Versions de la disposition

Texte complet
3.02. Après étude des recommandations de l’Office, le ministre décide s’il y a lieu d’octroyer la subvention demandée par l’ordre et, le cas échéant, en fixe le montant.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 5, a. 3.02.
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